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 > 2715 administration > service public > administration judiciaire > aide juridictionnelle
aide juridictionnelleSynonyme(s)aide judiciaire assistance judiciaireVoir aussi |
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Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande[...]Exemplaires
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité aucun exemplaire document électronique
France Info 2016Présentation vidéo sur l'aide juridictionnelle ou l'aide au paiement des frais de justice pour les personnes les plus pauvres en France. La nature de leurs frais payés par l'Etat. Les conditions d'obtention d'une aide partielle ou totale et la r[...]Exemplaires
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité aucun exemplaire
