L'aide juridictionnelle
Ministère de la Justice, 2017 En ligne : Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès. |
L'aide juridictionnelle.
Ministère de la Justice, 2017.
Disponible sur : <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074>, consulté le :
Titre : | L'aide juridictionnelle |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Ministère de la Justice, 2017 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | aide juridictionnelle |
Résumé : | Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | documentaire |
En ligne : | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 |
Exemplaires
Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
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aucun exemplaire |