Comment s'élabore un projet de loi ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2018 En ligne : Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre). |
Comment s'élabore un projet de loi ?.
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2018.
Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/19476-comment-selabore-un-projet-de-loi>, consulté le :
Titre : | Comment s'élabore un projet de loi ? |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2018 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | législation |
Résumé : | Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre). |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | documentaire |
En ligne : | https://www.vie-publique.fr/fiches/19476-comment-selabore-un-projet-de-loi |
Exemplaires
Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
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aucun exemplaire |