Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
de Muriel Cazelles In la gazette Santé Social, 163-164 (06/2019), p.26-27 Le point sur le régime de caducité des ESSMS (Etablissements et services sociaux et médico-sociaux), d'après l'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018, qui précise que l'autorisation délivrée est réputée caduque si l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision. |
Cazelles Muriel.
« Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »
in la gazette Santé Social, 163-164 (06/2019), p.26-27.
Titre : | Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (2019) |
Auteurs : | Muriel Cazelles, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | la gazette Santé Social (163-164, 06/2019) |
Article : | p.26-27 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | politique sanitaire |
Tags : | équipement et service de santé |
Résumé : | Le point sur le régime de caducité des ESSMS (Etablissements et services sociaux et médico-sociaux), d'après l'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018, qui précise que l'autorisation délivrée est réputée caduque si l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | article de périodique |