Contentieux : la suppression des commissions d'aide sociale
de Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Nadia Taillebois-Zaiger In la gazette Santé Social, 161 (04/2019), p.26-27 Analyse juridique du décret réformant le contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale : suppression des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale ; désignation des tribunaux compétents pour ces litiges. |
Dubois-Spaenlé Claire-Marie, Taillebois-Zaiger Nadia.
« Contentieux : la suppression des commissions d'aide sociale »
in la gazette Santé Social, 161 (04/2019), p.26-27.
Titre : | Contentieux : la suppression des commissions d'aide sociale (2019) |
Auteurs : | Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Auteur ; Nadia Taillebois-Zaiger, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | la gazette Santé Social (161, 04/2019) |
Article : | p.26-27 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | aide sociale / procédure administrative |
Résumé : | Analyse juridique du décret réformant le contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale : suppression des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale ; désignation des tribunaux compétents pour ces litiges. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | article de périodique |